CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Le Verger Aromatique
Maxime Ferrero
3 escalier chemin neuf
06620 Le Bar sur Loup
N°SIRET : 848 792 560 00049
N° de TVA : FR40848792560
Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.le-verger-aromatique.fr
Date de la dernière modification : le 10/11/2022
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes sur le site www.le-verger-aromatique.fr.
L’entreprise Le Verger Aromatique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article n°2 : Prix
Les prix de nos produits sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC, TVA comprise) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales, taxes d’état, droits d’importation sont alors susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Le Verger Aromatique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales sur ces aspects.
Toutes les commandes quel que soit leur origine sont payables en Euros (€).
L’entreprise Le Verger Aromatique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Le Verger Aromatique jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article n° 3 : Commandes
Vous pouvez passer commande :
– sur internet : www.le-verger-aromatique.fr
– par email à l’adresse : contact@le-verger-aromatique.fr
– par courrier à l’adresse de l’entreprise citée ci-dessus.
Pour ces 2 derniers moyens, le paiement de la commande devra être envoyé (chèque ou espèces) par vos soins à notre adresse postale et dès réception de celui, nous expédierons votre commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
L’entreprise Le Verger Aromatique se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article n° 4 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.le-verger-aromatique.fr suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV vous sera communiqué en format PDF via l’adresse mail de confirmation de votre commande.
Article n° 5 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par Carte Bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Article n° 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans justifier le motif ni payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices, et pas de produits entamés). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Le Verger Aromatique procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et selon le mode de paiement que nous choisirons ensemble.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– la fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et du renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés.
– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
Article n ° 7 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.le-verger-aromatique.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article n° 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons au remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise Le Verger Aromatique ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Il en va de même pour les livraisons effectuées par Colissimo par La Poste, nous ne serons responsables des retards en cas de grève de leur service ou de leur traitement des colis.
Les délais de livraison sont de 15 jours, à titre indicatif.
Article n° 10 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Le Verger Aromatique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l’entreprise Le Verger Aromatique ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, la responsabilité de l’entreprise Le Verger Aromatique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
Article n° 11 : Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article n° 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.le-verger-aromatique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Le Verger Aromatique. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Le Verger Aromatique.
Article n° 13 : Données personnelles
L’entreprise Le Verger Aromatique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site.
Article n° 14 : Archivage Preuve
L’entreprise Le Verger Aromatique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de l’entreprise Le Verger Aromatique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article n° 15 : Conservation produits
Tous nos produits portent une mention DDM afin de délimiter la date limite optimale de consommation ou d’utilisation. Les conditions de conservation de chaque produit sont indiqués sur les étiquettes correspondantes.
